ART. 4 BIS A	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs du Gouvernement en matière de sécurité des données des Français ont déjà fait preuve de leurs lacunes (failles de Tous Anti Covid, failles des plateformes de réception des tests antigéniques...). Il est donc impératif que ces données soient conservées le moins longtemps possibles, dans la durée strictement nécessaire à l’objectif de lutte contre la propagation du virus.