ART. 4 BIS A	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.