ART. 4 BIS A	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce I, qui contrevient au respect des libertés les plus élémentaires des Français, doit être supprimé.