ART. 2	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime transitoire dit “de sortie” de l’état d’urgence, et par la même occasion de la possibilité donnée au Gouvernement d’exiger par décret la présentation du passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités jusque cette date.
Nous le répétons, le passe sanitaire est un passe autoritaire. ll donne une illusion de protection et fracture notre société. Cette société du contrôle permanant nous est insupportable. En juillet 2021, la Fédération hospitalière de France estimait que le contrôle du passe sanitaire à l’hôpital allait coûter 60 millions d’euros .. par mois ! Avec une telle dépense pendant un an (soit 720 millions), nous pourrions financer: 144 IRM, 500 à 1000 projets de recherche médicale, 10 000 infirmières, 100 000m2 d’hôpital public, ou 360 000 séjours d’hospitalisations publiques. Au lieu de cela l’impasse sanitaire continue !
La novlangue du Gouvernement consiste à faire croire que le passe sanitaire est un outil de liberté pour éviter les fermetures et le confinement. Il continue son chantage et se veut rassurant : la possibilité d’avoir recours au passe sanitaire est prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 mais cela ne signifie pas qu’il sera appliqué jusqu’à cette date. Nous n’en voulons pas tout court, quelle que soit la durée de la prolongation.
Cette disposition n’est pas la seule disposition problématique : cet article permet aussi de prolonger l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique jusqu’au 31 décembre ! Le Gouvernement pourra donc toujours instaurer confinement et couvre-feu alors même que la couverture vacccinale y est faible par rapport à la France hexagonale, et l’hôpital sinistré.
Nous sommes opposés à l’ensemble des dispositions de cet article et proposons donc de le supprimer.