ART. PREMIER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 décembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.