ART. 4 BIS A	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« ou non »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne n’est pas soumise à l’obligation vaccinale, il n’y a aucune raison que leurs informations relatives à leur vaccination potentielle soient connues des systèmes d’informations mentionnés.