ART. 4 BIS A	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement avait conditionné l’obtention du passe sanitaire à l’opération de deux doses de vaccin anti-covid; en ouvrant la voie à une invitation à une troisième dose, il laisse sous-entendre le conditionnement futur de l’obtention dudit passe à l’opération d’une troisième dose. L’Académie de médecine s’est d’ailleurs opposée à l’idée envisagée par le gouvernement de conditionner le passe sanitaire à une troisième dose de vaccin anti-Covid, qui «outrepasse» selon elle le rôle de ce document.
Parce que l’immixtion de cette “invitation à une dose de rappel” dans ce texte de loi laisse augurer une obligation future non souhaitable, elle est supprimée.