ART. 2 BIS A	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger et M. Sermier
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ARTICLE 2 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimale de trois mois, aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au même deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement a mis en œuvre depuis septembre dernier une procédure permettant aux personnes vaccinées hors de France par un sérum reconnu par l’OMS, et non reconnu par l’Agence européenne des médicaments, d’obtenir un passe sanitaire, la situation des personnes vaccinées par le vaccin Spoutnik n’est toujours pas correctement traitée.
A l’heure actuelle, ces dernières sont invitées à refaire un parcours vaccinal complet pour pouvoir bénéficier d’un passe sanitaire, ou à effectuer en permanence des tests PCR ou antigéniques, désormais payants.
Aucune recommandation médicale ne plaide actuellement en faveur de l’administration de quatre doses de vaccin quel qu’il soit. De plus, les tests de dépistage nasopharyngés ne les dispensent pas pour autant de l’obligation de quarantaine lorsqu’elles arrivent en France depuis un pays classé en « zone rouge », puisque cette obligation se double, en l’espèce, de l’obligation de justifier d’un schéma vaccinal complet avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments.
Ceci porte atteinte à leur mobilité, et pour les ressortissants de l’Union européenne à leur droit à une libre circulation.
Il est donc nécessaire pour ces personnes de disposer d’une voie ou procédure leur permettant d’obtenir un passe sanitaire, dispositif qui devra être mis en place après validation de la Haute Autorité de Santé.