ART. 4 TER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons la suppression de cette dérogation au secret médical.