ART. 6	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022. 
Depuis le début de la crise un nombre incalculable d’ordonnance ont été prises par le Gouvernement. La plupart ne sont à ce jour pas ratifiées. Cela démontre une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de se passer du Parlement pour légiférer, ce que nous ne pouvons pas accepter.