ART. PREMIER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 », 
la date :
« 28 février 2022 ». 
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 7 de la loi du 23 mars 2020 fixe la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le présent article propose de proroger cette date au 31 juillet 2022.
Cette date du 31 juillet 2022 n’est pas satisfaisante, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l’évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d’autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique effectif. La date du 28 février 2022 semble plus pertinente car elle permettra au Parlement d’exercer son contrôle jusqu’à la fin de la session ordinaire.