ART. 4	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les données de santé.
Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement du Groupe LR remplace la date par celle-ci.