ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la loi du 23 mars 2020 fixe la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le présent article propose de proroger cette date au 31 juillet 2022.
Cette prorogation semble aujourd’hui disproportionnée d’une part, et trop lointaine d’autre part.
D’abord, elle ne prend pas en compte la vaccination massive de la population française et ses répercussions positives sur l’évolution actuelle de l’épidémie. Par ailleurs, elle induit la prolongation d’un certain nombre de restrictions de libertés fondamentales pesant sur le quotidien des Français : de déplacement, d’accès aux soins, aux loisirs...
Enfin, elle pose un problème démocratique puisqu’elle permettra au Gouvernement de conserver les pleins pouvoirs en la matière pendant encore 8 mois et demi, alors même que la session ordinaire du Parlement sera close au 28 février 2022 en raison des prochaines échéances électorales. Un contrôle effectif du Parlement ne sera donc plus possible.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime cette disposition.