ART. 4 TER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire.
Le Gouvernement n’a pas jugé utile de concerter les différentes parties prenantes alors même que le conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical.
Il relève que la nécessité d’éviter des fermetures de classes, avancée par le Gouvernement, n’est assortie d’aucune précision sur des difficultés rencontrées aujourd’hui, ni a fortiori sur leur nombre. Le Conseil scientifique COVID-19, dans son avis du 13 septembre 2021, intitulé Enjeux de la rentrée scolaire ne préconise pas une telle option.