ART. PREMIER	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état d’urgence sanitaire est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitaire qui ne le justifie pas, les Français étant assez largement vaccinés.
Il n’est pas acceptable de ne pas associer le Parlement avant une date aussi éloignée pour décider de mesures sanitaires, comme le maintien du passe sanitaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.