ART. 4 BIS A	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage positifs pour une durée de six mois après leur collecte.