ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l’évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d’autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. Si la situation venait à s’empirer avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement pourrait toujours revenir devant le parlement pour proposer une prorogation.
Cet amendement vise à supprimer la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’état d’urgence.