ART. 4 BIS A	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 BIS A
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Ces données ne peuvent être traitées ou partagées qu’avec le consentement des personnes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé constituent des informations personnelles; par respect pour les libertés les plus fondamentales des Français, il est légitime de demander leur consentement quant au traitement et au partage de cesdites données.