ART. 2	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le dixième alinéa du même A du même II est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le passe sanitaire pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire.
Dans le Figaro, l’avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia expliquait cet été que « Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail. » Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu’est le respect de leur vie privée, qui est d’ailleurs garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
Ainsi, puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n’aient pas à justifier d’un pass sanitaire pour aller travailler. »