ART. 4 TER	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet n’ont en aucun cas le droit de bénéficier des informations relatives à l’état de santé des élèves. C’est mettre un terme au secret médical dont chaque Français a le droit de bénéficier quel que soit son âge.