ART. 2	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 mars 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite dans ce projet de loi se donner la possibilité de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant l’échéance de ces neuf mois.
Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 mars 2022 la fin ce régime. Cela permettra au Parlement de conserver la maîtrise des échéances de l’état d’urgence sanitaire.