ART. 4 TER	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Éducation nationale est garant de l’instruction de ses élèves, pas de leur état vaccinal. Recueillir les données relatives à leur statut vaccinal dans l’objectif d’organiser des campagnes de dépistage et de vaccination, c’est outrepasser l’autorité parentale. C’est s’arroger le droit d’influencer des enfants en matière sanitaire sans l’accord parental. Cet alinéa doit être supprimé pour cette raison.