ART. PREMIER	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Dupont-Aignan et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate.
Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.