ART. 4 TER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de supprimer cet article.