ART. 2	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Dupont-Aignan et M. Evrard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – Les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la promulgation de la loi n°   du   portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste maîtrisée.
Elle donne en outre la possibilité au Gouvernement de prolonger au 31 juillet 2022 la mise en place du passe sanitaire. Cet outil est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical. Le passe sanitaire doit être abandonné au plus vite.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à mettre fin au régime de gestion de la sortie de crise sanitaire dès la promulgation de la présente loi.