ART. 2	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Dupont-Aignan et M. Evrard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire.
Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical.
Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même délétère pour notre société, il n’y a pas lieu de renforcer son caractère coercitif par de telles sanctions. 
Tel est l’objet du présent amendement.