ART. 4 TER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Dupont-Aignan et M. Evrard
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux directeurs d’établissements du primaire et du secondaire d’accéder au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. 
C’est une violation du secret médical inadmissible de nature à contraindre les élèves qui ne le seraient pas encore à se faire vacciner. 
Or, à l’exception des élèves présentant des comorbidités, les élèves du primaire et du secondaire n’ont aucun risque de développer une forme grave de la maladie alors que la vaccination comporte un risque d’effets secondaires indésirables. Par conséquent cette mesure visant à faire pression sur les élèves pour qu’ils soient vaccinés n’a pas lieu d’être. 
Cet amendement vise à supprimer cet article.