ART. PREMIER	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixé aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Ils souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation de ce régime juridique d’exception qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif.  
Rappelons que ce régime permet au gouvernement d’agir par ordonnance dans un large nombre de domaines. Le Premier ministre peut prendre par décret des mesures réglementaires dans dix domaines afin de restreindre des libertés dans le but de garantir la santé publique , allant de l’interdiction de circuler à la limitation de la liberté d’entreprendre. Le ministre de la Santé est habilité à prescrire “toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement de dispositif de santé” - à l’exception de celle relevant du Premier ministre- “visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire.” Le ministre de la Santé ainsi que le Premier ministre peuvent également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à agir.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la normalisation, de la banalisation de ce type de régime.
Tandis que la situation sanitaire en Europe s’est considérable améliorée, grâce à la vaccination, comme l’a souligné, notamment, le Conseil scientifique dans son avis du 6 octobre 2021, les auteurs de cet amendement refusent de proroger un régime d’exception qui permet une remise en cause de certaines libertés publiques et favorise une approche sécuritaire de la gestion de la crise sanitaire. 
Ils soulignent que le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit.