ART. 4	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en oeuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020.
Ils rappellent que les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées.
Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la fois justifiées par un motif d’intérêt général, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
Or, au regard du danger de la banalisation, voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l’absence d’évaluation précise de leur efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, les auteurs de cet amendement refusent leur prorogation.