ART. 2	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 » 
la date : 
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise a prévoir une clause de revoyure au 31 décembre 2021 s’agissant de la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement. 
La prorogation sollicitée par le Gouvernement est excessivement longue et disproportionnée au regard de la situation sanitaire actuelle. Les restrictions aux libertés permises par ce régime transitoire d’exception nécessitent que le Parlement soit amené à se prononcer régulièrement.
L’accroissement des pouvoirs conférés au gouvernement dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence doit s’accompagner d’un surcroît de contrôle parlementaire.