ART. 2	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 1er janvier 2022, afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les mesures nécessaires à prendre concernant la tenue des élections présidentielles et législatives.
Aux mois d’avril et juin prochains vont se succéder les élections présidentielle et législatives, moments essentiels de la vie démocratique de notre pays. Depuis le début de la Vème République, aucune campagne électorale de cette ampleur n’a été tenue dans un tel contexte et sous un tel régime d’exception. Aujourd’hui, nous déplorons qu’aucune garantie n’ait été présentée par le Gouvernement concernant la bonne tenue de ces élections. Les Français doivent avoir l’assurance dès à présent, qu’indépendamment de l’évolution de la situation sanitaire, aucune limitation ne viendra entraver le fonctionnement de la démocratie. 
Instaurer une clause de revoyure pour le début de l’année 2022 permettra au Parlement de s’assurer que les conditions seront remplies pour la bonne tenue de l’élection et des campagnes électorales (tenue et organisation des réunions publiques, transmission du matériel électoral, etc.).