ART. 4 TER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d’établissement secondaires et l’autorisation d’un traitement de données autonome afin de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
Nous sommes opposés à cette disposition susceptible de préfigurer la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, collégiens et lycéens.
Avec l’ensemble des syndicats de l’enseignement, et plusieurs syndicats de parents, nous nous opposons avec force à ce dispositif qui engendrera un climat de tension sociale et de discrimination au sein des établissements scolaires.