ART. 2	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui  proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ils rappellent que ce régime hybride, cette “zone grise” entre état d’urgence et droit commun prévoit le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la normalisation, de la banalisation de ce type de régime alors même que la situation s’est nettement améliorée.
Ils soulignent que le contrôle et la limitation stricte dans le temps des mesures d’exception sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit.