ART. 4 TER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Beauvais et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4 TER
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d’être vacciné ou de ne pas l’être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l’établissement d’enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle information.
Aussi, il convient donc de supprimer une disposition qui porte atteinte au secret médical et à un choix qui n’a pas vocation à être rendu public.