ART. 2	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet l’utilisation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Alors que cette mesure exceptionnelle de privation des libertés se doit d’être encadrée dans le temps et sur une durée courte comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, cet article prolonge ce contrôle dans le quotidien des français sans en référer à nouveau au Parlement et sur un temps long.
Face à ce constat, le prolongement de cette mesure ne saurait se justifier.