ART. PREMIER	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 », 
la date :
« 28 février 2022 ». 
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet 2022.
En effet d’une part, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse pendant la période électorale afin de réévaluer la situation sanitaire et, d’autre part, une prorogation d’une telle durée ne permet pas d’apprécier de la pertinence du maintien d’un tel régime juridique d’exception au regard de la situation sanitaire. En outre, si la France doit apprendre à vivre avec le virus durablement alors cela ne peut se faire que dans un cadre juridique de droit commun.
Enfin, il apparaît inenvisageable que le Gouvernement puisse disposer aussi en amont, d’un cadre juridique lui permettant de limiter l’organisation de certains rassemblements ou l’accès à certains liés et d’interdire la libre-circulation des personnes durant certaines heures, en pleine campagne électorale présidentielle ou législatives, voire le jour des scrutins. Si une telle circonstance devait advenir, elle ne pourrait qu’être le résultat d’une décision prise par le Parlement au regard d’une situation sanitaire très dégradée, constatée à la fin du 1er trimestre.
Cet amendement permet donc a minima de garantir une clause de revoyure dans trois mois si le Gouvernement devait rechercher une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.