ART. PREMIER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Cattin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date : 
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Alors que cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé, ici, de la reporter au 15 février 2022. Cela permettra, notamment, au Parlement de se réunir pour débattre sereinement de ce sujet et de prendre, alors, et selon l’amélioration ou pas de la situation, la décision adéquate. Cela serait une vision beaucoup plus pragmatique que celle du Gouvernement qui prolonge l’état d’urgence sanitaire sans raison valable pour une durée de 7 mois supplémentaires à la date prévue.