ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 mai 2022 » 
la date :
« 15 avril 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif que ce second rapport soit examiné en séance publique par les parlementaires avant l’élection présidentielle.