ART. 2	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 » 
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner.
Aujourd’hui,  la tension sanitaire ne justifie plus d’envisager une extension du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. 
Le principe de précaution ne peut, au regard des chiffres, être sérieusement invoqué étant donné le nombre de libertés élémentaires contraintes par le recours au passe sanitaire. Et cela, d’autant plus que la date du 31 juillet 2022 enjamberait les échéances électorales à venir, présidentielle et législatives… 
En tout état de cause, et en cas de revirement de situation sanitaire, le Parlement pourra d’ailleurs toujours être convoqué en session ordinaire.
Aussi - en l’état actuel des choses - rien ne justifie d’étendre le recours au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.