ART. 2 BIS	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 28 février 2022, la durée d’application de l’obligation de remise mensuelle du rapport d’évaluation de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire et intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.