ART. 2	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 31 janvier pour la remise du rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement est préférable à celle du 15 février afin de laisser le temps au parlement de l’examiner et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées.