ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Brun
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l’état d’urgence sanitaire.
Ce régime d’exception existe depuis déjà presque deux ans, il était nécessaire au plus fort de la crise sanitaire mais il ne peut pas devenir permanent, au mépris des libertés des Français.