ART. 2 BIS	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ce qui a été voté au Sénat.