ART. 4	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 » 
la date :
« 28 février 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.