ART. PREMIER	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Meyer
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Il n’y a, aujourd’hui, aucune raison de reporter à une date si lointaine la caducité de l’état d’urgence. Faisons preuve de pragmatisme et puisque la situation ne cesse de s’améliorer, il convient d’en tirer les conséquences et de se tenir à la date fixée par la loi.