ART. 4 TER	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permettrait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes, qu’ils habilitent spécialement, à avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.
La vaccination contre la COVID-19 n’étant pas obligatoire, le parallèle avec les autres vaccins - nécessaires pour la scolarité de l’élève et qui sont eux, obligatoires – n’est pas pertinent. Il n’est donc pas souhaitable que ces données médicales soient connues des directeurs d’établissement scolaire ou les personnes habilités en vue de protéger le secret médical et de prévenir toute discrimination entre les élèves vaccinés et ceux qui ne le sont pas.