ART. 5 TER	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 TER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.