ART. 6	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
La France vit dans un régime d’exception depuis trop longtemps. Cela met en danger nos institutions et notre démocratie.