ART. PREMIER	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’état d’urgence sanitaire est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, rien ne justifie actuellement son prolongement jusqu’au 31 juillet 2022.
51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19, soit 89% de la population française éligible à la vaccination.
Face à ce constat, le prolongement des mesures attentatoires aux libertés individuelles et collectives ne saurait se justifier.
Tel est l’objet du présent amendement.