ART. 4 TER	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements scolaires ne semble pas justifié.